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Conditions générales de vente

APPLICATION

• Les présentes conditions générales de vente [ci-après „CGV“] règlent les relations commerciales avec engelberger ag, Achereggstrasse 11, 6362 Stansstad [ci-après „eag“] et entrent en vigueur à chaque transaction commerciale effectuée sauf dérogation écrite.


REGISTRATION COMME CLIENT

• eag n‘approvisionne que revendeurs avec but commercial de vendre des produits photo, vidéo, audio, optique, informatique, radio-tv, télécommunication ou pareils.  Sur demande, le client donne une copie du registre de commerce à eag.


COMMANDE, LIVRAISON

• En plaçant une commande, le client accepte les CGV d‘eag.

• Toute commande est fixe et ne peut être changée ou annulée qu’avec le consentement explicite d‘eag.  

• Un contrat se conclut avec l’acceptation de la commande par eag, au plus tard avec la livraison, à condition d’une vérification positive de la solvabilité du client et de la disponibilité des produits commandées.

• Sauf confirmation écrite, les délais de livraison communiqués par eag sont indicatifs, sans garantie. 

• Si eag dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, le client sera en droit de fixer un délai supplémentaire d’au moins trois semaines. Si ce délai ne peut être respecté, ledit client est en droit de mettre eag en demeure et de fixer un nouveau délai supplémentaire raisonnable, avant de renoncer à la commande concernée. Le cas échéant, eag répond uniquement du dommage direct et immédiat causé au client, pour autant que l’on puisse démontrer que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une négligence grave de la part d’eag.

• Des événements inéluctables tels qu’un cas de force majeure autorisent eag à reporter la livraison ou éventuellement à résilier le contrat.

• Les livraisons partielles sont autorisées.

OFFRES ET PRIX

• Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés après l’enregistrement sur le magasin en ligne, sous réserve de modifications et d'erreurs de prix.

• Les prix des produits s’entendent nets en francs suisses (CHF), hors TVA et au départ du centre logistique d’eag. Un forfait supplémentaire défini ci-après pour les  frais d’enregistrement de la commande, de conditionnement, d’emballage et de frais de transport ainsi que la TVA ne sont pas inclus dans les prix et sont également à la charge du client. En cas de TVA non incluse, Eag se réservons le droit de la facturer rétroactivement au client. Les taxes légales et règlementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas systématiquement indiquées séparément mais sont incluses dans le prix de chaque produit imposable. 

• Les prix des produits ainsi que les frais supplémentaires seront facturés par eag au moment de la saisie électronique de la commande. Si les prix de références augmentent pour eag, après que le client a passé sa commande, eag se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence.

FORFAIT COMMANDE, FRAIS DE PORT

• Les commandes à partir d’une valeur marchandise de CHF 1‘000.- (TVA exclue) sont livrés franc de port (franco).

• Pour les commandes inférieurs à CHF 1‘000.-, le montant du forfait par commande dépend de la manière d’enregistrement de la commande:

(a) si le client enregistre la commande dans le système informatique d’eag (par le shop eag, par connection EDI), eag charge un forfait de CHF 10.- par commande pour conditionnement, emballage et de frais de transport

(b) si eag enregistre la commande (commande du client par téléphone, eMail, représentant eag), eag charge un forfait de CHF 15.- par commande à cause de l‘enregistrement supplémentaire.

• eag choisit le moyen de transport et le mode d'expédition. Si l'acheteur souhaite un autre mode de livraison, les frais supplémentaires seront à sa charge.  

• Pour le transport par „Post Express“ et „Contre Remboursement“, un supplément de CHF 15.- s’applique pour chacune.

CONDITIONS DE PAIEMENT, DÉLAI DE PAIEMENT, COMPENSATION

• Le délai de paiement noté sur la facture se calcule à partir de la date de la facture.  Toute déduction injustifiée sera refacturée.

• Passé ce délai, les factures sont considérées comme échues et le client est en retard de paiement, sans sommation écrite. En cas de retard de paiement, eag a le droit de suspendre totalement ou partiellement toutes les livraisons en cours jusqu’à ce que ses créances soient acquittées ou assurées. Toutes conséquences issues de cette interruption de livraison sont à la charge du client et eag peut réclamer un intérêts de retard de 5%.

o La rétention de paiements ou la compensation à cause de demandes reconventionnelles quelconques de l’acheteur sont exclues et ne le libèrent pas de l’obligation de paiement. 


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• La marchandise déjà livrée demeure propriété d’eag jusqu’à réception de l’intégralité du montant de l’achat conformément aux CGV.. Sur demande d’eag, le client s’engage à donner immédiatement son accord écrit pour l’enregistrement d’une réserve de propriété sur tous les points importants.


TRANSFER DES RISQUES, RÉCEPTION ET CONTRÔLE 

• Les risques sont transférés au client au moment de l’arrivé des produits.

• Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après la livraison ou l’enlèvement et de déclarer par écrit des défauts apparents dans les 8 jours après la réception. En cas de dommages survenus durant le transport, le client devra immédiatement établir un procès-verbal des dommages avec l’expéditeur et le faire signer par celui-ci.

• Tous vices cachés sont à signaler immédiatement àprès leur découverte.


RETOUR DE PRODUITS

• Le retour de produits ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation d’eag, les frais et les risques de renvoi sont à la charge du client. Pour procéder au renvoi d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été créé et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer dans le numéro de retour. 

• Les produits „commandés spécialement pour vous“ ne peuvent pas être annulés ni retournés. . 

• eag se réserve le droit de renvoyer, aux frais et aux risques du client, les produits qui ne sont pas dans leur emballage d’origine, dont l’emballage est défectueux ou porte des inscriptions.

• Lors d’un retour de marchandise n’étant pas lié à une erreur d’Eag, le client recevra une note de crédit alignée sur le prix le plus bas du marché prenant en compte sa perte de valeur de la date d’achat jusqu’au jour du retour. eag se réserve le droit de facturer des frais de traitement au client.


GARANTIE


• La garantie accordée par eag sur ses produits s’aligne sur la garantie du fabricant/fournisseur. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard d’eag et du fabricant/fournisseur. La seule obligation d’eag est de céder au client les éventuelles prétentions de garantie dont elle bénéficierait elle-même de la part du fabricant/fournisseur.

• Le client reconnaît qu'il n'y a défaut que lorsque celui-ci a été signalé par écrit dès sa découverte et qu'il comporte une erreur importante pouvant se reproduire. La garantie exclue les cas suivants : a) l'entretien insuffisant ; b) le non-respect des prescriptions d'utilisation ou d'installation ; c) l'utilisation inappropriée des produits ; d) l’utilisation de pièces et accessoires non agréés ; e) l'usure naturelle ; f) le transport, la manipulation ou le traitement inappropriés ; g) la modification ou essais de réparation ; h) l’influences extérieures, notamment les cas de force majeure (par exemple défaillance de l’alimentation électrique ou de la climatisation, dégâts dus aux intempéries), et autres causes dont ni eag, ni le fabricant/fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables. Les prestations de garantie non couvertes par le fabricant/fournisseur, ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client lui-même, lui seront facturés.


Sur la base des dispositions de garanties appliquées, le client prend acte que la garantie se limite, selon le choix du fabricant/fournisseur, à la réparation ou au remplacement de l’article défectueux et qu’elle ne vaut que pour les produits demeurant en Suisse ou au Liechtenstein.


• Le client s’engage à respecter les procédures de garantie du fabricant/fournisseur ou d’eag..

RESPONSABILITÉ

• eag assume la responsabilité des dommages directs mais uniquement si le client peut prouver l’existence de dommages et le lien de causalité qui lie ces dommages à une négligence grave à des obligations d’eag ou d’un tiers mandaté par eag. La responsabilité se limite au montant de la livraison/du service.

• Toute autre responsabilité d’eag, d’auxiliaires ou de tiers mandatés par eag, pour quelque dommage que ce soit, est exclue. Le client n’a aucun droit de dédommagement, en particulier si les dommages n’ont pas été causés directement au produit, mais lorsqu’il s’agit d’un arrêt de production, de perte d’usage ou de données, de perte de commande, de perte de gain ou d’autres dommages directs ou indirects.

• eag s’engage à transmettre au client les éventuelles prétentions en responsabilité civile qu’elle peut faire valoir auprès du fabricant/fournisseur.

BREVETS ET AUTRES CERTIFICATS DE PROTECTION

• Si un tiers devait prétendre ou faire valoir ses droits par voie juridictionnelle contre un client ou l’un de ses clients finaux à cause du nom respect d’un brevet, des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété industrielle de produits lui ayant été livrés, il est impératif que le client informe eag par écrit et sans délai de telles infractions ou du fait qu’il souhaite faire valoir ses droits par voie juridictionnelle. eag transmettra ces informations immédiatement au fournisseur/fabricant et exigera son intervention afin de mettre un terme à cette situation. Le client renonce ainsi à faire valoir un droit quelconque concernant la garantie ou la responsabilité d’eag.

RÉEXPORTATION

• Les produits commercialisés par eag remplissent les exigences concernant les lois et règlementations d’exportation suisses, européens ou américaines. Avant une éventuelle réexportation des produits, le client s’engage à demander une autorisation spéciale d’exportation auprès de l’autorité compétente. 

CONFIDENTIALITÉ

• Le client s’engage à ne divulguer aucune liste de prix d’eag ni aucune information confidentielle ou de nature commerciale. et à les exploiter uniquement dans le cadre des relations contractuelles avec eag.

REPORTING AUX FABRICANTS, PROTECTION DES DONNÉES


eag ne transmet des données à caractère personnel à des tiers que si eag est soumis à une obligation légale ou contractuelle, si c’est nécessaire pour l’execution du contrat, si cela est nécessaire pour faire valoir les droits issus de la relation contractuelle ou si le client y a consentit:


Avec sa commande, le client consent que chez certains fabricants ou fournisseurs, engelberger a une obligation contractuelle en tant que distributeur officiel de transmettre les détails des ventes, tels que nom et adresse du revendeur et quantité et prix de produits vendus.

Par ailleurs, le client consent aussi que eag – afin de pouvoir executer la commande – peut demander des données sur la solvabilité auprès d'un bureau de renseignements, peut fournir des données à une assurance débiteur et transmettre des information au transporteur chargé de l'expédition des marchandises commandées.

Par contre, les adresses de clients finals utilisé pour effectuer des livraisons directes au nom du revendeur (drop shipments) ne sont ni transmis, ni exploitées, à l’exception de certains offres spéciales „projets B2B“ ou les fabricants n’offrent des conditions spéciales que si le revendeur expose l’identité du client final.

CESSION DES DROITS

• Les droits et les devoirs des contrats indépendants (livraisons, prestations de service) peuvent être transférés à un tiers à l'aide d'une autorisation écrite préalable d'eag.

FOR ET DROIT APPLICABLE

• Les différents contrats individuels ainsi que les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit suisse, excluant expressément les traités internationaux sur la vente marchandises et notamment la Convention des Nations Unies.

• Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Stansstad au canton Nidwald sera juridiction compétente.



Version du décembre 2019




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